La SMABTP met en ligne un guide pédagogique et gratuit afin d’aider les assurés à mieux comprendre le fonctionnement et les obligations de l’assurance construction en France. En effet, de nombreux particuliers et professionnels ignorent les dispositions de la Loi du 4 janvier 1978 (dite Spinetta) qui encadre les principes du système français de l’assurance construction.

Garantie Décennale, Dommages-Ouvrage, Garantie de Parfait Achèvement… des termes techniques mais qui représentent des garanties qui exercent un rôle essentiel dans la protection et la sécurisation des biens et de leurs propriétaires.

« La Loi Spinetta constitue un système dit à double détente. Ainsi le Maître d’Ouvrage doit souscrire une assurance de dommages appelée « dommages-ouvrage » auprès d’un assureur. En cas de sinistre de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage préfinance les travaux de réparation puis exerce un recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale. »

Ainsi, ces deux garanties sont obligatoires (sauf cas dérogatoires) et complémentaires. Elles couvrent deux personnes différentes : le maitre d’ouvrage (celui qui fait construire) et le(s) constructeur(s) : «Ces deux assurances ne font pas double emploi mais se complètent : la dommages-ouvrage a pour vocation de protéger le maitre d’ouvrage en préfinançant la réparation des désordres dans des délais courts et réglementés tandis que la décennale couvre la responsabilité décennale des entreprises et de l’ensemble des intervenants liés au maitre d’ouvrage»

Le guide rappelle que tous les professionnels du BTP sont concernés par la responsabilité civile décennale lorsqu’ils sont locateurs d’ouvrage. II peut s’agir d’artisans ou d’entreprises du BTP, de sociétés d’ingénierie ou d’architectes, d’économistes, de contrôleurs techniques ou bureaux d’études. Également, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire doit souscrire à une assurance décennale (promoteurs, marchands de biens, lotisseurs, aménageurs, etc.).

Pour plus d’informations sur les assurances du secteur de la construction ou si vous souhaitez souscrire à l’une de ces garanties dans le cadre de l’un de vos projets, n’hésitez pas à contacter nos équipes !