La loi ELAN impose la réalisation d’études de sols avant la vente d’un terrain constructible ou la construction d’une habitation, le but étant de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles. Le maitre d’ouvrage ne peut désormais plus s’affranchir de cette étude de sol lorsque la zone de construction de son projet comporte un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles (RGA).
Si le vendeur d’un terrain constructible pourra s’acquitter de son obligation en réalisant une étude de sol de type G1, le maitre d’ouvrage faisant construire sur son terrain devra mandater une mission G2 (phase AVP + PRO).
L’arrêté ministériel en date du 22 juillet 2020 vient définir ces zones avec une carte nationale consultable sur le site du gouvernement Géorisques. 48 % du territoire est soumis au risque de de retrait-gonflement des argiles.

Publié le 10 septembre 2019 mais uniquement entré en vigueur en 2020, le texte prévoit dans son article 5 que les données essentielles devant être transmises à une entreprise pour l’exécution des travaux doivent comporter, entre autres, « les rapports d’étude géotechnique de type G2 PRO au minimum ».
L’obligation d’étude de sol prescrite par la loi ELAN en fonction de l’aléa argileux des terrains se voit donc considérablement renforcée puisque cette disposition rend obligatoire l’étude de sol G2 PRO minimum pour toutes les constructions, même celles qui ne se trouvent pas sur un terrain avec un aléa fort ou moyen des retraits-gonflements argileux.
A noter que contrairement à la règlementation, le respect d’un NF DTU n’est pas obligatoire, il intègre cependant à part entière les règles de l’art, il y’a donc fort à parier que les assureurs vont suivre cette recommandation, rendant de fait les études de sol obligatoires pour toutes les constructions dites « d’architecture simple » i.e. les immeubles et les maisons individuelles.