En France, le constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, promoteur, ingénieur conseil, bureau d’ études) soumis à l’obligation d’assurance décennale doit produire un document justificatif qui répond à un formalisme précis décrit dans l’arrêté du 5 janvier 2016.

Cet arrêté fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant certaines mentions minimales, toutes prévues par les articles A 243-2 et suivants du Code des assurances.

Afin de vous assurer qu’une entreprise est bien couverte en assurance décennale, vous devez lui demander une copie de son attestation. Quelques éléments indispensables seront ensuite à vérifier :

» LES COORDONNÉES DE L’ENTREPRISE
Les coordonnées de l’entreprise ainsi que son numéro de SIREN/SIRET doivent figurer sur l’attestation. Vérifiez que ces indications correspondent à celles du devis de l’entreprise.

» LES COORDONNÉES DE L’ASSUREUR
Une attestation décennale doit faire figurer le logo, les coordonnées et la signature de l’assureur. L’assureur doit également être autorisé à pratiquer des opérations d’assurance en France.

» LA PÉRIODE DE VALIDITÉ
Elle doit correspondre à la date d’ouverture du chantier (DOC).

» LES ACTIVITÉS OU MISSIONS GARANTIES
Les activités mentionnées doivent correspondre exactement aux lots ou aux marchés confiés.

» L’INTERMÉDIAIRE D’ASSURANCE
Si l’entreprise a souscrit son contrat via un intermédiaire, ce dernier doit être inscrit à I’ORIAS. Si l’attestation émane de l’intermédiaire, il doit avoir été dûment mandaté par l’assureur.

» LA NATURE DES TECHNIQUES UTILISÉES
La définition doit correspondre aux procédés et aux techniques mis en œuvre sur les lots ou marchés confiés.

» LA LIMITE CONTRACTUELLE D’INTERVENTION
Cette donnée obligatoire fixe la valeur totale de l’opération sur laquelle l’assuré peut intervenir (coût total de construction HT) ; elle peut comporter une autre mention en complément comme la valeur totale du montant de marché que l’entreprise ne peut pas dépasser.

Par ailleurs, et en cas de doute, vous pouvez appeler l’assureur afin de vérifier que le contrat d’assurance de l’entreprise est bien valide.

L’attestation du sous-traitant n’est pas concernée par l’arrêté du 5 janvier 2016. Cependant, dans les faits et au regard des contrats types de sous-traitance, il convient de vérifier les points suivants :

» Montants de garanties accordés : ils doivent être en adéquation avec le lot confié ;

» Limite contractuelle d’intervention : montant de l’opération ou montant du marché, souvent plus réduits que lorsqu’il s’agit d’un marche direct;

» Nature des travaux : attention aux définitions trop restrictives.

En cas de doute ou pour toute question, nos équipes se tiennent à votre disposition. N’hésitez donc pas à nous contacter. Vous pouvez également télécharger cette fiche technique en suivant le lien ci-dessous :