Cette loi du 28 février 2022 apporte son lot de nouvelles dispositions : possibilité de résiliation hors échéance, obligation d’information de tous les acteurs du secteur, suppression des formalités médicales ou encore droit à l’oubli. Les points clés en quelques mots et quelques chiffres.

Vous aviez déjà la possibilité de résilier votre contrat la première année à la date de votre choix et les années suivantes à l’échéance de votre contrat grâce aux amendement HAMON (2014) et BOURQUIN (2017), vous pouvez désormais résiliez votre assurance à tout moment, et ce même au-delà de la première année.

Cette possibilité vous est offerte à compter du 1^er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1^er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt en cours.

Attention la résiliation n’est possible que pour les contrats d’assurance de prêt immobilier pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation/professionnel) et à la condition que les garanties du nouveau contrat d’assurance soient équivalentes.

L’assurance de prêt est calculée selon divers éléments : montant et durée du prêt mais aussi état de santé du demandeur qui devait remplir un questionnaire médical pour l’obtention de son tarif.

La loi Lemoine, à compter du 1^er juin 2022, supprime toutes les formalités médicales pour les assurances de prêt immobilier concernant les consommateurs dont l’encours des prêts immobiliers souscrits ne dépasse pas 200 000 € et dont l’échéance ne survient pas après leurs 60 ans.

Attention cependant, l’assureur conserve la possibilité de questionner l’assuré sur ces habitudes de vie telles que la consommation d’alcool ou de tabac ou encore sa profession.

Les organismes prêteurs et assureurs ont une obligation d’information de leur client concernant l’assurance incluse dans les prêts, cette obligation n’étant pas toujours suivie d’effet, la nouvelle loi Lemoine vient la renforcer.

Ils devront ainsi notifier annuellement l’assuré de la possibilité dont il dispose de résilier son contrat et d’en préciser les modalités. En cas de non-respect, la loi prévoit une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Le droit à l’oubli permet aux assurés de ne pas déclarer à leur assureur leur maladie représentant un risque aggravé lorsqu’aucune rechute n’a été constatée durant un certain délai.

Ce délai était de 10 ans après la fin du protocole de guérison et de 5 ans pour les maladies étant intervenues avant les 21 ans de l’assuré, la loi Lemoine harmonise ce délai pour toutes les pathologies à 5 ans et ajoute l’hépatite C à la liste des maladies pouvant bénéficier de ce droit à l’oubli.