LE CONTRAT DOMMAGES-OUVRAGE

Spécialistes des assurances de chantier, nous garantissons aux professionnels, particuliers et acheteurs publics un accès à des contrats adaptés. Nous plaçons tous vos projets de construction neuve, rénovation ou réhabilitation, quel que soit le montant ou le type de travaux engagés.

Un contrat de préfinancement des dommages.

Vous êtes nombreux à vous interroger sur l’obligation et le contenu de cette assurance Dommages-Ouvrage, un contrat parfois perçu comme complexe. L’assurance construction regroupe en effet divers types de garanties, parfois obligatoires, parfois optionnelles.

Avant tout, la Dommages-Ouvrage est instituée en janvier 1978 par la loi “Spinetta”. Elle permet de préfinancer la réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, sans attendre qu’une décision de justice établisse les responsabilités. Une indemnisation rapide et sécurisée qui permet une gestion des sinistres moins conflictuelle.

La construction,

notre spécialité.

Vous êtes un particulier ou un professionnel de la construction et cherchez à assurer votre chantier en Dommages-Ouvrage ? Foch assurances est un Cabinet de Courtage spécialisé depuis plus de 16 ans dans l’assurance construction. Proches de nos clients et à l’écoute de leurs besoins, nous mettons en place pour eux les plans d’assurance les plus efficients.
Afin de couvrir aux mieux vos projets de construction neuve ou de rénovation, le Cabinet Foch assurances se tient à votre disposition pour élaborer à vos côtés des projets d’assurances complets, couvrant toutes les étapes de vos chantiers.

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LA FAQ
DOMMAGES-OUVRAGE

Le système d’assurance obligatoire de l’assurance construction, institué en janvier 1978 par la loi Spinetta, est souvent qualifié de système à double détente. Cela signifie que deux assurances obligatoires vont venir superposer et se compléter afin de séparer la réparation des dommages à un ouvrage de la recherche de responsabilité :

  • Tout d’abord, les constructeurs (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte) sont soumis à un régime de responsabilité et assujettis à une obligation d’assurance de responsabilité décennale.
  • Ensuite, une assurance obligatoire de dommages doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est la dommages-ouvrage.

En cas de sinistre, l’assureur dommages-ouvrage préfinancera les travaux de réparation puis exerce un recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale.

La garantie Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire de préfinancement. Elle permet à tout Maître d’Ouvrage (par exemple, un particulier faisant construire sa maison) de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale et consécutifs à des malfaçons ou à un vice du sol, qui en compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination.
Sans attendre qu’intervienne une décision de justice, elle prendra en charge le financement des coûts de réparation et se transmettra aux propriétaires successifs de l’ouvrage et ce pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Dès lors que les travaux entrepris sur votre chantier entrent dans les champs de la responsabilité décennale d’un professionnel, vous devez souscrire à une assurance Dommages-Ouvrage.
La souscription doit se faire avant la Date de Déclaration d’Ouverture de votre chantier et auprès de l’intermédiaire ou de l’assureur de votre choix. Attention cependant à choisir un assureur reconnu et des intermédiaires sérieux.

L’assurance Dommages-Ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage. Ce dernier peut être :

  • Un promoteur immobilier ou vendeur, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs ;
  • Un constructeur de maisons individuelles, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage ;
  • Un particulier, s’il traite directement avec l’architecte ou l’entrepreneur ;
  • Le Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
  • Un organisme ou un professionnel (syndicat de copropriété…)

Obtenez vos devis, envoyez votre dossier, étude et validation par l’assureur, édition du contrat et de l’appel de prime.

Tous les constructeurs sont responsables pendant dix ans des désordres de trois types :

  • ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ;
  • ceux rendant l’ouvrage impropre à sa destination ;
  • ceux affectant des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage.

La Dommages-Ouvrage est une garantie légale. Elle prend en charge le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage soumis à obligation d’assurance, y compris les existants soumis à obligation d’assurance, lorsque ces dommages compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination

Elle peut être souscrite avec d’autres garanties :

La garantie de bon fonctionnement : concerne le paiement des dommages matériels subis par les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage rendus inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues

La garantie des dommages immatériels consécutifs : Elle couvre le paiement des indemnités du préjudice économique subi par le propriétaire et/ou occupant de l’ouvrage et résultant de dommages garantis par le contrat

La garantie optionnelle des dommages aux existants : couvre le paiement des dommages subis par les parties anciennes de la construction existant avant l’ouverture du chantier, non soumises à obligation d’assurance, lorsque ces dommages compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destination.

L’assurance de dommages prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (fixé à une année suivant la réception des travaux), et expire en même temps que la garantie décennale.

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