LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

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La RC décennale,
L’assurances des bâtisseurs.

En France, toutes les entreprises impliquées dans la construction de structures ou la rénovation ont des responsabilités et des obligations très claires. Tout au long du processus du chantier, le constructeur sera responsable des dommages causés par ses travaux, mais il le sera également une fois les travaux achevés. Il est présumé que le constructeur est responsable des dommages qui affectent gravement la structure du bâtiment dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

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Nous couvrons un grand nombre de métiers et d’activités dans le domaine du bâtiment et nous tenons à votre disposition pour élaborer à vos côtés des projets d’assurances complets, couvrant tous les aspects de votre métier.

LA FAQ
RC DÉCENNALE

La loi du 4 janvier 1978 (également connue sous le nom de loi Spinetta) vient réguler l’épineux problème des responsabilités et de l’assurance dans le secteur de la construction.
Cette fameuse loi Spinetta établit la présomption de responsabilité du constructeur vis-à-vis du propriétaire ou de l’acheteur de l’ouvrage, pour les dommages (même pour un vice du sol) qui viendraient affecter des éléments constitutifs ou des éléments d’équipement rendant cet ouvrage impropre à destination.
Ce dernier ne peut être exempté de cette présomption que de façon exceptionnelle : il lui faut prouver que le dommage est causé par une cause externe hors de contrôle, le comportement d’un tiers ou la négligence de son client maitre d’ouvrage.
Nous sommes donc en présence d’une responsabilité civile qui va peser de plein droit sur le constructeur durant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

La responsabilité décennale concerne tous les constructeurs qui ont une relation contractuelle de louage d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage. Ce contrat lie un entrepreneur (Entreprise de travaux, architecte, bureau d’étude, économiste …) et le donneur d’ordre (promoteur, collectivité publique, particulier …). Selon les termes du contrat, l’entrepreneur promet de réaliser de manière indépendante des travaux sur un ouvrage à un prix convenu. L’ouvrage s’entend comme l’ensemble des travaux ou éléments nécessaires à la réalisation de bâtiments divers : construction immobilière ou intégration dans des bâtiments existants, avec une fourniture de matériaux significative.
Par exemple : les maisons, les écoles, les extensions de bâtiments, les entrepôts, les chapes, les toits, les balcons, les cheminées ou les escaliers.
Les professionnels concernés par la décennale en tant que locateurs d’ouvrage sont :

  • Les artisans du BTP ;
  • les artisans auto-entrepreneurs ;
  • les entreprises du BTP ;
  • les société d’ingénierie du BTP ;
  • les économistes de la construction ;
  • les contrôleurs techniques ;
  • les bureaux d’études ;
  • les architectes ;
  • les fabricants, dans certains cas.

A noter que seront également concernées les personnes vendant des ouvrages après achèvement qu’elles ont construit ou fait construire après achèvement.

  1. Des désordres considérés comme « graves » : compromettant la solidité de l’ouvrage ou d’un de ses éléments essentiels (structure, fondations, clos-couvert, charpente déformée, ossature affaiblie …).
  2. Des désordres frappant l’intégrité d’un élément indissociable (élément qui ne peut pas être enlevé, démonté ou remplacé sans endommager l’ouvrage qu’il équipe (canalisations intégrées, chauffage central …)
  3. Des désordres rendant l’ouvrage « impropre à destination », il s’agit des dommages qui rendent le bien impropre à l’usage pour lequel il est prévu ou inhabitable (disfonctionnement du chauffage, fragilité des balcons …)

Les garanties et les responsabilités décennales ont pour point de départ la réception des travaux, telle que définie par l’article 1792-6 du Code Civil. Il s’agit d’un document signé par les entreprises de travaux et le maitre d’ouvrage marquant l’acceptation de l’ouvrage terminé par ce dernier et mentionnant de façon précise les éventuelles réserves. Ces réserves ne pourront pas faire l’objet d’une garantie décennale, seuls les vices qui auraient cachés au moment de la réception le seront.
La réception représente donc le point de départ des différentes garanties :

  1. Garantie de parfait achèvement

L’entreprise de construction est tenue durant la première année suivant la réception de réparer à sa charge les désordres qui seraient signalés soit dans les réserves soit par le maitre d’ouvrage une fois la réception prononcée. Cette garantie ne relève pas de l’assurance décennale.

  1. Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie concerne les éléments d’équipement « dissociables » (i.e. qui ne sont pas intégrés dans l’ouvrage). La garantie va surtout concerner les entreprises de second œuvre (plombier, menuisier …), mais attention en cas de danger pour la sécurité des personnes ou de disfonctionnement général des éléments installés la responsabilité décennale pourra être recherchée.

  1. Garantie responsabilité décennale

Il s’agit de notre garantie de 10 ans impliquant l’obligation de réparer les dommages qui viendraient compromettre la solidité de la construction ou qui affecterait une de ses éléments constitutifs rendant l’ouvrage impropre à destination.

Comme nous l’avons vu, la loi Spinetta présume que l’entreprise de construction est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou un des éléments constitutifs rendant le bâtiment impropre à destination. Afin d’indemniser les maitres d’ouvrages, la loi impose donc aux entreprises de construction la souscription d’une assurance obligatoire qui couvrira les frais de réparation.
Il s’agit d’un contrat souscrit en abonnement renouvelable chaque année souscrite par « le constructeur » et établi par une compagnie ou une mutuelle d’assurance comportant des mentions obligatoires notamment les activités exercées par ce dernier. Ce contrat inclut la garantie obligatoire de responsabilité décennale ainsi que des garanties complémentaires comme par exemple la responsabilité civile ou la garantie de bon fonctionnement. Les différents montants des garanties obligatoire est strictement encadrée par la loi :

  1. Dans le domaine de l’habitation, la loi prohibe toute limitation sur le montant de la garantie décennale, l’assureur devra régler l’intégralité des travaux nécessaires pour réparer le bâtiment affecté par les désordres. Ce montant peut donc être supérieur au cout initial des travaux dans la mesure ou vont être inclus la démolition ou le déblaiement.
  2. Si l’ouvrage concerné n’est pas une habitation, le montant de la garantie sera celui du cout de la construction avec une limite à 150 millions d’euros.

Il est par contre possible pour l’assureur d’inclure une limite de montant pour les chantiers sur lesquels l’assuré pourra intervenir, il faudra alors que l’information apparaisse clairement sur le contrat et sur l’attestation d’assurance.
La garantie décennale inclut systématiquement une franchise. Cette franchise ne sera pas opposable au maitre d’ouvrage qui sera indemnisé pour un sinistre de nature décennale pour le montant complet, l’assureur se retournera ensuite vers son assuré pour obtenir le remboursement de la franchise contractuelle.
Le contrat d’assurance décennale doit être souscrit avant le démarrage des travaux, en effet, ne seront assurées que les activités ou missions qui ont fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période couverte par ledit contrat. Si le chantier à une date de DOC antérieure à la date d’effet du contrat d’assurance, ce dernier ne bénéficiera pas de la couverture.
La souscription d’un contrat d’assurance décennale ne dépend pas de l’activité exercée mais bien du type d’ouvrage sur lesquels l’entreprise va intervenir, si elle participe à la construction d’un ouvrage soumis à obligation d’assurance elle devra s’assurer en conséquence. Le montant des cotisations va varier selon que les activités à couvrir sont plus ou moins considérées comme risquées, par exemple un plombier paiera probablement moins cher qu’un étancheur.
Le constructeur qui effectue des travaux soumis à l’obligation d’assurance décennale sans être dument assuré s’expose à des sanctions pénales mais sera également de fait en difficulté vis-à-vis des maitres d’ouvrage qui lui réclameront systématiquement. Il pourra également se retrouver en grande difficulté financière s’il doit assumer seul le remboursement d’un sinistre qui peut potentiellement être très élevé.

Toutes les constructions concernant des ouvrages neufs ou rénovés sont soumises à l’obligation d’assurance, l’ordonnance du 8 juin 2005 liste les ouvrages qui sont exclus du champ de l’obligation d’assurance :

  1. Sont notamment exclus : les ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de déchets.
  2. Sont notamment exclus s’ils ne sont pas accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale : les voieries, les parcs de stationnement, les canalisations, les ouvrages de stockage et de traitement, les ouvrages de télécommunication, les ouvrages sportifs non couverts.
  3. Sont également exclus les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, si ces derniers ne sont pas totalement incorporés dans l’ouvrage neuf.

Les équipements ayant pour seule destination l’exercice d’une activité professionnelle ne seront également pas concernés par la garantie obligatoire, ils relèveront exclusivement de la responsabilité contractuelle.

L’obligation d’assurance va résulter de la destination finale de l’ouvrage sur lequel l’entreprise intervient.
L’entreprise qui réalise des travaux de terrassement pour la construction d’une plateforme logistique est soumise à l’obligation d’assurance, elle le sera également pour des travaux de canalisations privatifs (résidence ou maison individuelle).
L’obligation d’assurance sera également effective pour l’entreprise qui va construire une station d’épuration pour le compte d’un particulier ou d’une entreprise, elle n’y sera par contre pas soumise si elle réalise ses travaux pour le compte d’une commune.
Attention cependant, l’entreprise reste responsable des éventuels dommages de nature décennale et devra prendre en charge sur ses fond propres le cout des réparations, il est donc très fortement conseillé d’être assuré.

La France a décidé d’instaurer une gestion par capitalisation de la garantie décennale, l’assureur devra donc provisionner les primes encaissées pour le paiement des éventuels sinistres durant 10 ans, cela permettra l’indemnisation des dommages même en cas de faillite du constructeur ou de la résiliation du contrat, sans paiement de cotisation supplémentaire.
L’assureur doit donc avoir une gestion extrêmement rigoureuse des sommes perçues en capitalisant une partie des cotisations afin d’être en mesure de régler les désordres de nature décennale qui pourraient intervenir ultérieurement.

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